Modalités

Filogix Expert est exploité au Canada par D+H Mortgage Technology Corporation (« Finastra » ou « nous ») sur son site Web https://expert.dhltd.com. Les présentes conditions (« l’accord ») régissent l’utilisation que vous (« l’agent du client » ou « vous ») faites des services. Si vous acceptez d’être lié par les conditions du présent accord, sélectionnez « J’accepte » à la page de connexion de Filogix Expert. Cette action est l’équivalent de votre signature et indique que vous acceptez l’accord et que vous vous engagez légalement à le respecter.

Si vous acceptez d’être lié par les conditions du présent accord, vous pouvez procéder à l’utilisation de Filogix Expert ainsi que de la documentation connexe (le « logiciel »). Si vous n’acceptez pas d’être lié par l’accord, vous ne pourrez pas utiliser le logiciel.

Le présent accord s’ajoute à l’entente que vous avez conclue avec la société de courtage à laquelle vous êtes associé (le « client »), société ayant elle-même conclu avec Finastra une entente visant l’utilisation de Filogix Expert. Vous pouvez utiliser le logiciel seulement si vous avez conclu une entente avec le client, entente qui doit toujours être en vigueur et dont vous devez pleinement respecter les conditions. Vous ne pouvez pas utiliser le logiciel si vous n’avez conclu aucune entente avec le client, si l’entente n’est plus en vigueur ou si vous ne respectez pas ses conditions. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les conditions de l’accord, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le logiciel et détruire toute copie et documentation associée (y compris sur papier) en votre possession, le cas échéant.

ATTENDU QUE

Finastra et ses sociétés affiliées ont établi un réseau de prêteurs, d’utilisateurs Internet, de courtiers hypothécaires et d’autres utilisateurs pour diffuser l’information de diverses façons (« Marketplace ») et permettre aux parties de consulter, d’utiliser, de fournir, d’échanger et de recevoir les données et renseignements relatifs aux transactions hypothécaires ainsi qu’aux activités et services auxiliaires associés (les « privilèges d’accès aux données » et, collectivement avec le logiciel, les « services ») ;
et que l’agent du client est un employé ou un entrepreneur indépendant du client qui accorde des prêts hypothécaires résidentiels ;
et que Finastra, dans le cadre de son entente avec le client, consent à conférer certains droits à l’agent du client en vertu des conditions de l’accord ;

Pour les motifs ci-dessus ainsi que pour toute contrepartie de valeur, dont la réception et la convenance sont par les présentes reconnues, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

Documents électroniques. Vous consentez par les présentes à ce que des renseignements soient échangés entre vous et Finastra par voie électronique sur Internet et convenez que l’accord sous forme électronique équivaut à un accord original écrit sur papier entre vous et Finastra.
Confidentialité. Les renseignements à votre sujet ainsi que les renseignements sur vos clients et les clients du client sont assujettis à la politique de confidentialité de Finastra Expert (la « politique de confidentialité »). Vous convenez que la politique de confidentialité s’applique à votre utilisation des services.
Modifications à l’accord. Nous pouvons, à notre entière discrétion, modifier les conditions de l’accord en tout temps. L’utilisation des services après la modification de l’accord signifie que vous acceptez de vous conformer à ces modifications.
Prestation des services. Finastra consent à vous fournir les services visés par les présentes. Vous consentez de votre côté à fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets lorsque nous vous les demanderons. L’inscription est requise pour chaque personne qui souhaite accéder aux services, tel qu’il est expliqué à la section « Accès et utilisation du mot de passe » ci-dessous.
Octroi de licence. Sous réserve des conditions du présent accord, Finastra confère à l’agent du client, pendant la durée de l’accord, une licence non exclusive et non cessible permettant l’accès aux données et l’utilisation du logiciel. La licence, qui est octroyée de façon individuelle à l’agent du client en sa qualité de courtier hypothécaire, se limite à l’utilisation au Canada, à des fins professionnelles internes seulement.
Logiciel. L’agent du client reconnaît que le logiciel intègre des renseignements exclusifs confidentiels, des secrets commerciaux et des droits de propriété qui appartiennent à Finastra et convient que ses droits relativement au logiciel sont strictement limités à ceux qui sont spécifiquement conférés dans l’accord. L’agent du client consent également, pendant la durée de l’accord ainsi qu’après son expiration ou sa résiliation, peu importe la raison, à respecter la stricte confidentialité du logiciel et à ne pas l’utiliser autrement qu’à titre d’usager de Marketplace en vertu des conditions de l’accord. L’agent du client consent également, pendant la durée de l’accord ainsi qu’après son expiration ou sa résiliation, peu importe la raison, à ne pas utiliser, copier ou autrement reproduire (autrement qu’en vertu des conditions expresses de l’accord), modifier, décoder, désosser, examiner à l’interne et(ou) émuler le logiciel, de quelque façon que ce soit. L’agent du client convient qu’il ne procédera et ne participera à la création d’aucun logiciel permettant d’accomplir des tâches identiques ou semblables de près ou de loin à celles qui sont possibles au moyen du logiciel visé par les présentes pendant la durée de l’accord. L’agent du client reconnaît avoir été avisé par Finastra que toute infraction au présent article causerait à Finastra un préjudice grave et irréparable que des dommages-intérêts ne pourraient compenser adéquatement. En cas d’infraction au présent article par l’agent du client, Finastra pourrait demander une ordonnance pour obliger l’agent du client à respecter les conditions de l’accord.
Règles de Marketplace. L’agent du client accepte de se conformer à toutes les spécifications, données, exigences, normes, politiques et procédures d’exploitation concernant l’exploitation et l’utilisation de Marketplace, le cas échéant, telles qu’elles sont énoncées dans l’accord ou telles qu’elles sont communiquées par Finastra à l’agent du client (les « règles de Marketplace »), y compris en ce qui a trait à ce qui suit : a) utilisation des marques de commerce de Finastra ou d’autres usagers de Marketplace, qui ne doivent être utilisées d’aucune façon sans l’obtention au préalable du consentement écrit de Finastra ; b) utilisation et conservation des formulaires standard ; c) publicités de l’agent du client (en ce qui a trait au contenu, au style ou aux médias) qui mentionnent ou annoncent l’agent du client comme usager des services ou membre de Marketplace ; d) exigences stipulant que l’agent du client doit dûment et en tout temps maintenir son permis de courtier hypothécaire agréé (ou exempté par la loi) et autrement respecter toutes les lois, tous les règlements et toutes les politiques applicables, y compris mais non de façon limitative toutes les lois ou politiques s’appliquant aux courtiers, à l’industrie de l’immobilier, à la protection des consommateurs, à la protection de la vie privée, ou d’autres lois ou politiques semblables établies par les organismes ou associations de réglementation ; e) installation et entretien du matériel ou des services de télécommunications nécessaires à l’efficacité optimale des services et de Marketplace ; et f) toute exigence, procédure, politique ou réglementation de tiers fournisseurs de services. L’agent du client convient que pour utiliser le logiciel et Marketplace, il doit respecter les procédures et directives d’exploitation de tout fichier d’aide ou de nature semblable qui est intégré au logiciel ou qui l’accompagne ; ainsi que g) les méthodes et procédures relatives à Marketplace, aux services et au logiciel, dont les suivantes:
1. Sauf permission contraire de Finastra, l’agent du client doit utiliser la version la plus récente du logiciel, telle qu’elle est périodiquement publiée, et utiliser le logiciel sur un seul ordinateur ;
2. L’agent du client ne doit pas avoir recours à ses privilèges d’accès aux données pour transmettre, télécharger, téléverser, envoyer par courriel, consulter ou autrement diffuser un contenu qui est contraire à la loi, qui viole les droits d’un tiers, qui est dommageable, menaçant, abusif, diffamatoire, odieux, raciste ou encore éthiquement ou autrement importun, qui intègre des codes informatisés nuisibles ou qui entrave ou perturbe Marketplace (en raison de l’utilisation d’une bande passante excessive ou autrement), ni pour inciter, directement ou indirectement, d’autres usagers de Marketplace à devenir des employés, à s’associer à l’agent du client ou à acheter ou céder sous licence des produits ou services non autorisés par Finastra ;
3. L’agent du client utilisera Marketplace pour soumettre les demandes de prêt hypothécaire destinées aux prêteurs ;
4. L’agent du client doit soumettre chaque demande de prêt hypothécaire à un seul prêteur à la fois et permettre à ce dernier de l’accepter ou de la refuser ; la demande de prêt hypothécaire d’un emprunteur ne peut être envoyée à un autre prêteur que si elle est refusée par le prêteur précédent, et ainsi de suite au besoin, de façon qu’un seul prêteur à la fois puisse étudier la demande de l’emprunteur, sous réserve cependant que la demande sera considérée comme refusée si le prêteur ne répond pas dans un délai de quatre (4) heures après la soumission de la demande par l’agent du client ; et
5. L’agent du client doit s’assurer d’actualiser l’état de toutes les demandes de prêt hypothécaire qui sont dans Marketplace.
Limites d’utilisation
1. Résidents canadiens seulement. Les services s’adressent uniquement aux résidents canadiens. Pour vous inscrire et utiliser les services, vous devez avoir une adresse valide au Canada.
2. Accès et utilisation du mot de passe. Vous seul pouvez accéder aux services à l’aide de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe pendant la durée de l’accord. Vous êtes responsable de tenir votre mot de passe confidentiel et assumez la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent avec l’utilisation de votre mot de passe. Vous devez communiquer immédiatement avec Finastra au 1 800 732-5638 pour l’informer de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute autre infraction à la sécurité. Finastra ne sera en aucun cas tenue responsable envers vous d’une obligation ou d’un dommage quelconque résultant ou découlant de toute compromission de la confidentialité de votre mot de passe, de l’accès non autorisé à votre mot de passe ou de l’utilisation non autorisée de celui-ci, que vous en ayez connaissance ou non. De plus, vous convenez que vous n’accéderez pas et ne tenterez pas d’accéder aux sections protégées ou non publiques du logiciel. Toute personne non autorisée qui tente d’accéder aux zones interdites du site Web du logiciel peut être passible de poursuites judiciaires.
3. Données. L’agent du client, que ce soit en son nom ou au nom d’un tiers, ne doit pas utiliser ni copier, classer, transcrire, reproduire ou autrement conserver les données incluses ou entrées dans le logiciel, y compris tout renseignement relatif aux taux d’intérêt ou à l’évaluation du crédit présenté dans Marketplace, à moins d’en avoir l’autorisation spécifique en vertu du présent accord et(ou) à moins que de telles données n’aient été entrées dans le logiciel par le client ou l’agent du client et ne s’appliquent aux clients du client ou de l’agent du client (les « données sur les clients »). L’agent du client reconnaît et convient que Finastra ainsi que ses employés et agents ne sont aucunement responsables de la précision des renseignements soumis à l’aide de Marketplace par des tiers. L’agent du client a l’entière et exclusive responsabilité de vérifier la précision des renseignements et autres données qui sont fournis à l’aide de Marketplace. L’agent du client reconnaît et convient également que Finastra n’est pas responsable de la façon dont les prêteurs et partenaires commerciaux utilisent les données sur les clients dans Marketplace.
Durée et résiliation. L’accord entre en vigueur immédiatement et demeure en vigueur jusqu’à ce que l’agent du client cesse d’utiliser le logiciel ou jusqu’à ce que l’accord soit résilié d’une façon permise ci-dessous (la « durée de l’accord »). Les droits conférés en vertu des présentes seront immédiatement annulés par Finastra, sans préavis, si l’agent du client enfreint une condition quelconque de l’accord. Finastra peut refuser ou résilier l’accord sur-le-champ si elle détermine qu’un agent du client a commis une fraude ou un acte illégal, a fait une déclaration erronée ou n’a pas entièrement coopéré avec Finastra relativement à l’utilisation des services. Finastra peut également résilier l’accord en tout temps, sans préavis. Toute disposition applicable des présentes survivra à l’annulation ou à la résiliation de l’accord, y compris mais non de façon limitative les dispositions s’appliquant à la propriété intellectuelle, aux clauses de non-garantie, à la limite de responsabilité, à l’indemnisation ou à d’autres questions d’ordre général.À l’annulation ou à la résiliation de l’accord, l’agent du client devra (à ses frais) retourner immédiatement à Finastra ou détruire toutes les copies du logiciel, de la documentation et des articles associés. De plus, un dirigeant de l’agent du client devra certifier par écrit à Finastra que de tels articles et produits ont tous été retournés ou détruits. L’agent du client devra aussi neutraliser tout logiciel présent sur tout ordinateur que ce soit ou le supprimer des médias de mémorisation sur lesquels il est sauvegardé. L’agent du client devra enfin aviser Finastra par écrit d’une telle suppression. À l’annulation ou à la résiliation de l’accord, Finastra détruira tous vos renseignements, conformément à sa politique de confidentialité.
Droits. Finastra accepte de fournir les services à l’agent du client sans aucuns frais. L’agent du client reconnaît que Finastra a droit à une rémunération de la part du client ou d’autres parties pour la concession des privilèges d’accès aux données à l’agent du client.
Répartition des risques
1. Limite de responsabilité. Finastra, ses sociétés affiliées et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, représentants et entrepreneurs, ou leurs successeurs et ayants droit respectifs, ne seront en aucun cas tenus responsables de dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, de dommages-intérêts punitifs, exemplaires ou majorés, ou de dommages financiers, quelle qu’en soit la cause, découlant de votre utilisation des services ou autrement liés à l’accord, même si Finastra a été informée de la possibilité de tels dommages ou de telles réclamations.
2. Aucune garantie. Finastra n’émet aucune garantie en ce qui a trait au caractère opportun, à la séquence, à la précision, à l’authenticité ou à l’exhaustivité des renseignements qui sont mis à la disposition de l’agent du client ou de ses clients par Marketplace. En outre, Finastra n’assume aucune responsabilité envers l’agent du client ou les clients de celui-ci en ce qui a trait à la fiabilité de tels renseignements. L’agent du client reconnaît et convient expressément qu’il utilise Marketplace et y accède à ses propres risques et périls. Sauf disposition expresse contraire de l’accord, Finastra n’émet aucune déclaration, garantie ou condition de quelque genre que ce soit, expresse ou implicite, statutaire ou autre, à l’égard du logiciel, des services et de Marketplace, y compris mais non de façon limitative en ce qui a trait à l’absence d’interruptions ou d’erreurs dans les transactions, à la confidentialité, à la sécurité, à la qualité marchande, à la qualité, au titre, à l’absence de contrefaçon ou à l’adaptation à un usage particulier, ou découlant de modalités de conduite habituelle ou d’usage du commerce.
3. Indemnité et renonciation. Vous garantissez Finastra, ses successeurs et ayants droit et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, conseillers et représentants respectifs (collectivement, les « indemnitaires de Finastra ») contre toute obligation, tout dommage, toute perte ou toute réclamation (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) résultant de quelque façon que ce soit de votre utilisation des services ou de Marketplace, ou de toute infraction à l’accord, que cette infraction soit commise par vous ou par toute autre personne utilisant votre mot de passe, ou qu’elle découle de vos données, de votre utilisation du logiciel, de votre connexion au logiciel ou de toute atteinte portée par vous aux droits d’une tierce partie. En outre, vous reconnaissez par les présentes que vous utilisez les services à votre discrétion et à vos risques et périls, et vous renoncez à tout droit de réclamation ou d’action en justice contre un quelconque indemnitaire de Finastra relativement à toute perte, à tout dommage ou à tout préjudice découlant de l’utilisation des services ou de Marketplace.
4. Survie. Le présent article survivra à l’annulation ou à la résiliation de l’accord.
Dispositions générales
1. Liens vers des sites de tiers. Le logiciel peut contenir des hyperliens vers des sites Web exploités et détenus par des parties autres que Finastra. Ces hyperliens sont fournis uniquement à titre de référence, et Finastra n’émet aucune déclaration ou garantie en ce qui a trait à ces sites ou à leur contenu. Un hyperlien vers le site Web d’un tiers n’implique aucunement l’approbation du contenu de ce site ni une association quelconque avec les exploitants et propriétaires de celui-ci.
2. Modification ou cessation des services. Finastra peut modifier les services (ou une partie des services) ou y mettre fin, avec ou sans préavis. Finastra ne sera pas tenue responsable envers vous ni envers aucun tiers de la modification, de la suspension ou de la suppression du site Web.
3. Calculs. Des fonctions et outils divers du logiciel effectuent des calculs et indiquent entre autres des coûts estimatifs (les « outils »). Ces outils offerts gratuitement par Finastra sont fournis « tels quels », sans déclaration ni garantie (expresse ou implicite), sous réserve des conditions d’utilisation du présent accord. Les calculs et scénarios utilisés par les outils sont des exemples fournis à titre d’information seulement. Finastra ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’intégralité des renseignements, formules et calculs fournis lorsque les outils sont utilisés, et ne garantit pas non plus que les outils s’appliqueront avec précision à votre situation. Finastra décline toute responsabilité à l’égard de pertes ou de dommages quelconques découlant de l’utilisation des outils ou de l’accès à ceux-ci, ce que vous reconnaissez et convenez explicitement en utilisant le logiciel (et les outils).
4. Cession. Finastra peut céder ou sous-traiter en tout ou en partie ses droits et obligations en vertu de l’accord, en tout temps et sans vous en aviser. Vous reconnaissez que vous ne pouvez pas céder, transférer, louer, octroyer en sous-licence ou aliéner vos droits et obligations en vertu de l’accord, en tout ou en partie, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Finastra.
5. Avis. Tous les avis de Finastra vous seront donnés i) par courrier électronique ou ii) dans un message affiché bien en vue dans les sections du logiciel prévues pour les avis aux utilisateurs. Vous avez la responsabilité de vérifier régulièrement votre boîte de réception et le logiciel pour prendre connaissance de ces avis. Les avis prennent effet au moment de leur transmission ou de leur affichage. Vous devez nous informer de tout changement concernant votre adresse électronique désignée aux fins des services. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard d’un éventuel arrêt de communication si vous désactivez l’adresse électronique fournie.
6. Accord intégral. L’accord constitue l’entente intégrale qui est conclue entre vous et Finastra, et remplace tout accord, tout arrangement, toute déclaration et toute entente précédemment conclus entre vous et Finastra — y compris toute déclaration orale faite par des représentants de Finastra — concernant l’objet du présent accord. Dans la mesure où les dispositions qui figurent dans l’accord ou qui y sont associées seraient en contradiction ou incompatibles avec les conditions du site Web figurant dans le logiciel, le présent accord aurait la priorité. Les titres d’article et autres rubriques sont indiqués uniquement pour des raisons pratiques et n’ont aucune portée juridique.
7. Renonciation. L’abandon de recours par Finastra advenant toute violation des conditions ou dispositions de l’accord par l’agent du client ou l’acquiescement de Finastra à tout acte (commission ou omission) qui, sans cet acquiescement, serait une violation, tel qu’il a été mentionné précédemment, ne constitue pas une renonciation générale à de telles conditions ou dispositions ni à une quelconque action subséquente contraire.
8. Aucun partenariat / aucune coentreprise. Le présent accord ne crée pas de coentreprise, de partenariat ni de relation d’emploi entre les parties, et aucune des parties n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité de créer une obligation ou responsabilité, expresse ou tacite, au nom de l’autre.
9. Loi applicable. Les lois de la province de l’Ontario régissent toutes les questions liées à l’exécution du présent accord ou en découlant. Les tribunaux provincial et fédéral appropriés à Toronto, en Ontario, sont les seuls auxquels peuvent être soumis les litiges découlant du présent accord, et l’agent du client accepte par les présentes la compétence exclusive de ces tribunaux.
10. Divisibilité. Si une disposition quelconque de l’accord s’avère illégale ou inexécutable, les dispositions restantes de l’accord demeurent valides et exécutoires.
11. Force majeure. Finastra décline toute responsabilité envers vous en cas de retard d’exécution ou de non-exécution en vertu de l’accord pour une raison indépendante de sa volonté, y compris mais non de façon limitative, en raison d’un acte de guerre, d’une catastrophe naturelle, d’activités terroristes, d’un tremblement de terre, d’une inondation, d’un embargo, d’une émeute, d’un sabotage, d’une pénurie de main-d’œuvre ou d’un conflit de travail, du manquement d’un sous-traitant, d’un acte du gouvernement ou d’une défaillance d’Internet ou d’autres services informatiques.
12. Conflits. Toute question et tout conflit relativement aux services, au logiciel et à son contenu ou au présent accord doivent être soumis par écrit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la requête, le cas échéant, à l’adresse suivante : Finastra, 120 boul. Bremner, Bureau 3000, Toronto ON M5J 0A8.